Conditions générales d'utilisation
L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes conditions. Pour toute demande relative au site ou au service : contact@prymekey.ch
1. Parties
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont conclues entre PrymeKey, exploitant du site prymekey.ch (ci-après « PrymeKey »), et toute personne utilisant le site, notamment le Candidat tel que défini à l'art. 2.
Les régies, propriétaires et bailleurs à l'origine des opportunités transmises à PrymeKey ne sont pas parties aux présentes conditions ; leurs relations avec PrymeKey sont régies séparément.
2. Définitions
- Candidat : toute personne physique inscrite sur la plateforme PrymeKey, indépendamment du statut qui lui est attribué en vertu des présentes conditions.
- Recherche active : statut dont bénéficie un Candidat ayant complété son profil de recherche, lui donnant accès à la présélection pour les opportunités disponibles sur la plateforme. Ce statut est attribué automatiquement dès la complétion du profil.
- Recherche inactive : statut attribué automatiquement à un Candidat resté sans connexion à son espace personnel pendant trois mois consécutifs. Il suspend l'accès à la présélection jusqu'à ce que le Candidat se reconnecte, ce qui réactive immédiatement son statut de recherche active.
- Présélection : action par laquelle PrymeKey identifie un Candidat en recherche active comme potentiellement pertinent pour une opportunité déterminée, et lui adresse une notification à ce sujet.
- Opportunité : offre de logement transmise à PrymeKey par une régie, un propriétaire ou un bailleur.
- Dossier : ensemble des informations et documents justificatifs relatifs à un Candidat, transmis à une régie, un propriétaire ou un bailleur après confirmation d'intérêt pour une opportunité.
- Dossier complet : Dossier comprenant l'ensemble des informations et documents requis par PrymeKey pour l'opportunité concernée, conformément au formulaire de candidature. Seul un Dossier complet peut être transmis à une régie, un propriétaire ou un bailleur.
3. Objet du service
PrymeKey est un service de facilitation, de présélection et de mise en relation. Le service vise à rapprocher certains profils locataires d'opportunités immobilières potentiellement pertinentes.
PrymeKey n'est pas une régie immobilière, ne remplace pas un bailleur et n'est pas partie au contrat de bail éventuellement conclu entre un Candidat et une régie, un propriétaire ou un bailleur.
4. Absence de garantie de résultat
L'utilisation des services PrymeKey ne garantit aucun résultat.
En particulier, PrymeKey ne garantit pas l'obtention d'un logement, la réception d'une opportunité, la présélection d'un profil, l'acceptation d'un dossier, l'organisation d'une visite, la réponse d'une régie ou d'un propriétaire, ou la conclusion d'un contrat de bail. Les décisions d'attribution, d'acceptation ou de refus d'un Candidat appartiennent exclusivement aux régies, propriétaires ou bailleurs concernés ; PrymeKey ne participe pas à la décision finale.
5. Fonctionnement général
L'inscription sur PrymeKey est gratuite et définitive : dès qu'un Candidat complète son profil de recherche (critères, localité, type de bien recherché), il obtient le statut de recherche active.
PrymeKey peut faire évoluer progressivement les zones géographiques couvertes et les types d'opportunités traitées, selon le volume d'offres disponibles et la capacité de traitement du service. Cela n'affecte pas le statut du Candidat, mais peut influencer la fréquence à laquelle son profil est présélectionné.
Lorsqu'une opportunité paraît compatible avec certains profils, PrymeKey peut contacter les Candidats en recherche active concernés afin de leur permettre de confirmer ou non leur intérêt. Le Candidat reste libre de refuser une opportunité.
Un Candidat resté sans connexion à son espace personnel pendant trois mois est informé par e-mail et passe automatiquement au statut de recherche inactive ; il conserve son inscription et peut réactiver son statut à tout moment en se reconnectant. À défaut de connexion pendant douze mois consécutifs, son compte et l'ensemble des données associées sont automatiquement et définitivement supprimés. Le Candidat peut également demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel.
6. Statut et paiement
Lorsqu'un Candidat en recherche active est présélectionné pour une opportunité, il en est informé et reste libre de confirmer ou non son intérêt. En cas de confirmation, il complète son dossier avec les informations et justificatifs demandés. Le montant indiqué au moment du paiement, actuellement fixé à 39 CHF TTC, est dû avant la transmission du dossier à la régie, au propriétaire ou au bailleur concerné. Ce paiement donne uniquement droit à la transmission du dossier ; il ne constitue ni une obligation de résultat ni une garantie d'acceptation du dossier, conformément à l'art. 4 des présentes conditions. Ce montant n'est pas remboursable, y compris en cas de refus du dossier.
PrymeKey ne limite pas la transmission des dossiers complets et payés pour une même opportunité : tout Candidat ayant visité le bien et fait contrôler son dossier peut le voir transmis. La sélection des profils s'opère en amont, au moment de la notification de l'opportunité aux Candidats en recherche active : seuls les profils correspondant le mieux aux critères recherchés sont notifiés. La décision d'attribution ou de refus du logement appartient exclusivement à la régie, au propriétaire ou au bailleur à l'origine de l'opportunité.
7. Obligations du Candidat
- fournir des informations exactes, à jour et sincères ;
- ne pas transmettre d'informations ou documents trompeurs ;
- mettre à jour son profil lorsque sa situation change ;
- s'acquitter, le cas échéant, du paiement dû lors de la transmission d'un dossier pour une opportunité confirmée.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande relative aux données personnelles : privacy@prymekey.ch.
9. Responsabilité
PrymeKey met en œuvre des efforts raisonnables pour proposer un service cohérent, transparent et utile. Toutefois, PrymeKey ne peut être tenu responsable de l'absence d'offres disponibles, du nombre limité d'opportunités, du retrait ou de la modification d'une offre, de la décision d'une régie, d'un propriétaire ou d'un bailleur, du refus d'un dossier ou de l'absence de conclusion d'un bail.
PrymeKey n'est pas tenu de vérifier les données transmises par les Candidats, régies ou propriétaires sur prymekey.ch, notamment les annonces ou les dossiers de candidature.
10. Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou réutilisation non autorisée des contenus du site PrymeKey, y compris les textes, éléments graphiques, logo et structure du site, est interdite.
11. Modification des conditions
PrymeKey peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la loi ou de ses besoins opérationnels.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For : Lausanne, Suisse.